Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires versés.
Le décret n° 2025-190 du 26 février 2025, publié au Journal officiel du 28 février 2025, définit les informations relatives au prélèvement à la source déclarées annuellement à l'administration fiscale sur la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du CGI par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mars 2025.
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