Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les justificatifs appropriés, à savoir tout document douanier valide pour ce genre d'opérations ou, à défaut, tout élément de preuve alternatif accepté par l'administration.
Une société exploitant une galerie d'art à Paris a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période couvrant les années 2013 et 2014, majorés des intérêts de retard, sur des exportations d'œuvres d'art à destination de pays hors Union européen (Russie, Suisse, Singapour et Israël).
La société a demandé la décharge des impositions auxquelles elle avait été assujettie auprès du tribunal administratif de Paris qui a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24PA00538), la cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de la société.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts, les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne, peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions, notamment que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi :
- une déclaration d'exportation conforme au modèle donné par l'administration (tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale hors de la Communauté) ;
- de tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises.
Elle retient qu'en l'absence de production des pièces justificatives, la société requérante n'établit pas la réalité des opérations d'exportation qu'elle soutient avoir réalisées.
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces ventes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 262 du code général des impôts.
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