L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et CFE, applicables dans les ZDP, ZFU-TE et bassins d'emploi à redynamiser.
L'administration fiscale précise que l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge des exonérations fiscales dans certaines zones.
Dans une première actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), elle indique que les 8° et 23° du I de l'article 73 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).
Dans une deuxième actualité du 12 juin 2024, il est précisé que le 3° du I de l'article 73 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du CGI.
Une dernière actualité du 12 juin 2024 précise que le 4° et le a du 30° du I de l'article 73 prorogent les exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser :
- jusqu'au 31 décembre 2024, s'agissant des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de TFPB prévues respectivement à l'article 44 duodecies du CGI et à l'article 1383 H du CGI ;
- jusqu'au 30 juin 2024, s'agissant de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.
Toutefois, afin de respecter l'intention du législateur, il est admis que cette dernière exonération de CFE soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
