L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de participation.
Une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et modifie sa doctrine en conséquence.
Dans un arrêt du 14 juin 2017 (requête n° 400855), le Conseil d'Etat a considéré qu’en application du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), la réintégration d'une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette à long terme au cours de l'exercice de cession.
Le deuxième alinéa du § 95 et les § 125 et 127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20, annulés par le Conseil d'Etat, sont modifiés.
En outre, dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 454105), le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du CGI n'ont pas pour objet de neutraliser de manière forfaitaire la déduction de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu afférent à une opération exonérée, mais visent à soumettre à l’impôt, à un taux réduit, les plus-values de cession de titres de participation.
En conséquence, les § 180 et 190 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 sont modifiés.
