N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération en faveur des contribuables exerçant une activité dans une ZFU.
Mme A. exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU).
L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une ZFU.
Dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 21MA04713), la cour administrative d'appel de Marseille donne raison à l'administration.
Elle rappelle que Mme A., infirmière libérale qui intervient au domicile de ses clients, exerce une activité de type non sédentaire. Elle peut donc se prévaloir de l'exonération accordée aux contribuables exerçant une activité dans une ZFU, sous réserve, d'une part, que son activité soit réellement implantée dans une ZFU et, d'autre part, qu'elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent ou qu'elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans une telle zone.
D'une part, en se fondant sur la circonstance que l'activité de la requérante n'est pas effectivement implantée dans une zone franche urbaine, l'administration n'a pas ajouté une condition à celles prévues par les dispositions de l'article 44 octies A et n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit.
D'autre part, Mme A. n'exerce pas effectivement son activité au sein de l'immeuble dont elle a loué une surface de 10 m² avec huit autres infirmiers sans qu'aucune modalité de partage des locaux entre eux n'existe ni qu'elle ne dispose de moyens matériels d'exploitation nécessaires à son activité.
Les feuilles de soins qu'elle verse aux débats se bornent à mentionner ce local en en-tête et n'établissent pas la réalisation de soins dans le cabinet.
Par ailleurs, si elle persiste à soutenir disposer d'un espace en sous-sol pour y effectuer ses tâches administratives, elle ne l'a pas fait visiter à la vérificatrice, alors qu'au demeurant il n'est pas compris dans le bail et qu'elle expose de manière incohérente avoir délégué l'exécution de ses tâches administratives à un (...)
