Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public".
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 463363), le Conseil d’Etat précise que, pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, on entend par subvention publique "toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public".
Ainsi, les aides versées en 2013 et 2014 pour le financement d'opérations de recherche par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 à l'institut requérant ne sont pas des "subventions publiques" au sens et pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Par suite, les aides en litige n'avaient pas a être déduites, sur le fondement de ces dispositions, des bases de calcul du crédit d'impôt que l'institut a sollicité au titre des années 2013 et 2014.
Dès lors, l'institut requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a refusé de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche afférent à ces deux années correspondant à la prise en compte des sommes versées par l'association dans l'assiette de ce crédit d'impôt.
