Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance.
Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel du 9 juin 2023, définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Il instaure également cette provision dans le code des assurances.
Les dispositions de ce décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juin 2023.
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