Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme d’avantages fiscaux. D’une part, seul le droit national constitue le cadre de référence et, d’autre part, seules les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées selon ce droit national peuvent constituer un avantage sélectif.
Dans ses conclusions du 4 mai 2023 (affaires C-451/21 et C-454/21), l’avocate générale Juliane Kokott considère que la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme d’avantages fiscaux.
Elle relève tout d’abord que les décisions fiscales anticipatives ne sont pas, en elles-mêmes, des aides illicites.
Elle estime que ces décisions ne soulèvent aucun problème au regard du droit en matière d’aides d’Etat tant qu’elles sont ouvertes à tous les contribuables et qu’elles sont conformes à la loi fiscale nationale concernée, laquelle constitue le seul cadre de référence.
Ensuite, s’agissant des décisions adoptées par les autorités fiscales, l’avocate générale Kokott précise que ce sont uniquement les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées en faveur du contribuable qui peuvent constituer un avantage sélectif et être considérées comme une violation du droit en matière d’aides d’Etat.
Or, en l’espèce, les décisions fiscales anticipatives ne sont pas, selon elle, manifestement erronées.
Enfin, dans le cadre du contrôle de l’application des dispositions générales visant à prévenir les abus par les autorités fiscales nationales au regard du droit en matière d’aides d’Etat, l’avocate générale estime que l’on ne peut considérer être en présence d’une application manifestement erronée que lorsqu’il n’est pas possible d’expliquer de manière plausible pourquoi, dans un cas concret, il n’y aurait aucun abus en ce sens.
En l’espèce, elle considère que l’existence d’un abus des possibilités de montages juridiques en vertu du droit luxembourgeois n’est cependant pas manifeste et n’a pas non plus été établie par la Commission.
