L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif bénéficient, au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
Les organismes sans but lucratif bénéficient, au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, d’une franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET).
Une actualité du 26 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil de la franchise d'impôt est porté à 76.679 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS ;
- pour l'année 2023 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA (cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76.679 €).
Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
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