L'administration fiscale lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et la mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.
Une actualité du 13 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et la mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche.
L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (agrément préalable du prestataire par le ministre chargé de la recherche, suppression du mécanisme de prise en compte des dépenses relatives à la recherche externalisée auprès d’organismes publics pour le double de leur montant).
Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du CGI, est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour (...)
