Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.
L’article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au plateau.
Afin de permettre au comité d'experts de contrôler le respect de cette nouvelle condition d'éligibilité au crédit d'impôt, le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, a pour objet de compléter la liste des pièces justificatives prévue aux articles 5 et 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021. Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette condition s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Le décret ajoute ainsi aux pièces devant être fournies à l'appui des demandes d'agrément provisoire et définitif, des justificatifs relatifs au nombre de services de répétition auxquels doivent participer les artistes au plateau.
Par ailleurs, il précise les informations devant figurer dans le document comptable certifié par un expert-comptable qui doit être déposé à l'appui de la demande d'agrément définitif.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 avril 2023.
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