L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et sur les modifications des modalités de détermination des ressources des emprunteurs.

L'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro destinés à financer la première accession à la propriété (PTZ+), prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI).Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des (...)