Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la Convention EDH. La CEDH confirme ainsi le rôle de premier plan que les lanceurs d'alerte sont susceptibles de jouer en mettant au jour des informations d’intérêt public.
L’affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu’il était employé par une société privée, de documents confidentiels protégés par le secret professionnel consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement, obtenus sur son lieu de travail.
À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, M. Halet fut condamné par la cour d'appel de Luxembourg au paiement d’une amende pénale de 1.000 € ainsi qu’au paiement de 1 € symbolique en réparation du préjudice moral subi par l’employeur.
Consciente de la place qu’occupent désormais les lanceurs d’alerte dans les sociétés démocratiques et du rôle de premier plan qu’ils sont susceptibles de jouer, la Cour estime opportun de confirmer et consolider les principes qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de protection des lanceurs d’alerte, en en affinant les critères de mise en œuvre, à la lumière du contexte européen et international actuel.
Ainsi, la Cour s'intéresse aux points suivants :
- l’existence ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ;
- l’authenticité de l’information divulguée ;
- la bonne foi du requérant ;
- l’intérêt public que présente l’information divulguée ;
- les effets dommageables de la divulgation ;
- la sévérité de la sanction.
Au vu des constats qu’elle a opérés quant à l’importance, à l’échelle tant nationale qu’européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulguées par le requérant ont apporté une contribution essentielle, la Cour estime que l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci.
Ainsi, après avoir pesé les différents intérêts en jeu (l’intérêt public que présente l’information divulguée et (...)
