Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant des frais est inférieur à la QPFC.
Une société d’assurances a demandé au ministre de l’Economie d’abroger un paragraphe des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2021 (référence BOI-IS-BASE-10-10-20) au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Cette demande a été rejetée, ce qui a amené le ministre à faire connaître son interprétation des dispositions de l’article 216, I, du code général des impôts, relatives à la quote-part des frais et charges (QPFC) devant, en application du régime des sociétés mères, être défalquée du produit net des participations, à retrancher du bénéfice net de la société mère.
Un recours pour excès de pouvoir a été intenté par la société pour que la décision du ministre soit annulée.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 5 juillet 2022 (requête n° 463021), a annulé la décision du ministre en application des articles 216 et 220, 1, du code général des impôts.
Ces deux textes définissent respectivement le régime fiscal des sociétés mères et le régime d’imputation sur l’impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d’impôts afférents aux revenus de capitaux mobiliers.
Le Conseil d’Etat retient que, compte-tenu du caractère forfaitaire de la QPFC qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice, sans possibilité de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle, au cours de la période d’imposition en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus correspondants, les dispositions de l’article 216 du code général des impôts doivent s’interpréter comme soumettant à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant des frais est inférieure à la quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères.
Par ailleurs, en énonçant que l’article 216 du code général des impôts "fixe un mode de calcul pour la réintégration des charges afférentes à des produits qui ne sont pas imposés et ne peut s'analyser (...)
