Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.
Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret n° 2022-1126 du 5 août 2022, publié au Journal officiel du 6 août 2022, actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI).
Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l'annexe III au CGI afin d'adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.
Le décret s'accompagne d'un arrêté du 5 août 2022 qui modifie les modalités de suivi de ce régime fiscal suspensif.
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