Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique

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L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale.

Une actualité du 12 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus les commentaires suivants.Les remarques éventuelles à l'administration doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe (...)

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