L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale.
Une actualité du 12 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus les commentaires suivants.
Les remarques éventuelles à l'administration doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies à l'article 266 undecies du code des douanes.
Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020, précise de nouvelles règles relatives aux acomptes ainsi que les modalités particulières de régularisation pendant l'année du transfert (2020).
En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020. La liquidation, notamment la déclaration, le recouvrement, le contrôle et le contentieux afférents aux impositions pour lesquelles le fait générateur est intervenu avant cette date restent régis par les dispositions antérieures, dont le commentaire figure dans la circulaire de la direction générale des douanes du 27 juin 2019 relative à la taxe générale sur les activités polluantes.
En ce qui concerne la taxe due au titre de l'année 2020, les redevables de ces trois composantes qui le souhaitent peuvent, sauf en ce qui concerne les modalités d'acquittement de l'impôt, les règles déclaratives et celles portant (...)
