Code des impositions sur les biens et services : ordonnance

Fiscalité des entreprises
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Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021. L’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non.Ce travail de recodification conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront (...)

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