QPC : pénalités pour facture de complaisance

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de complaisance.

Dans une décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005, qui porte sur les pénalités pour facture de complaisance. Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines Les dispositions contestées sanctionnent d'une amende fiscale égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait, pour l'émetteur ou le destinataire d'une facture, (...)

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