L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
Une actualité du 13 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus concernant ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
L’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 transposent en droit français les dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique contenues dans :
- la directive (UE) n° 2017/2455 du 5 décembre 2017 ;
- la directive (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du 21 novembre 2019.
Ces dispositions réforment les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers en consacrant la règle d'une taxation dans l'Etat membre de consommation des biens.
En outre, afin de prendre en considération les spécificités du commerce en ligne, les interfaces électroniques sont désormais, sous certaines conditions, redevables de la TVA relatives aux livraisons de biens qu'elles facilitent.
Afin de rendre pleinement effectif le dispositif sur la redevabilité en matière de TVA des plateformes de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, sont également désignées redevables de la TVA à l’importation les interfaces électroniques qui facilitent des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation.
Pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA relative aux opérations du commerce électronique, les mécanismes de guichets uniques préexistants sont étendus et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé.
À des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.
Les remarques (...)
