L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement des régions.
Une actualité du 7 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), liste les conséquences de l'abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En effet, dans l'objectif d'alléger de manière pérenne les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire, l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %.
Corrélativement, il prévoit de modifier le schéma de financement des régions en substituant à cette perte de ressources, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, le taux théorique de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 %.
Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :
- les modalités de calcul du dégrèvement barémique ont été adaptées ;
- le montant de dégrèvement complémentaire de 1.000 € a été abaissé à 500 € ;
- le montant de la cotisation minimum de CVAE de 250 € a été abaissé à 125 € ;
- le seuil de CVAE acquittée l'année précédente à partir duquel le versement d'acomptes de CVAE est possible a été abaissé de 3.000 € à 1.500 € ;
La suppression de la part régionale de CVAE implique également une nouvelle répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements dont les fractions sont désormais respectivement fixées à 53 % et 47 %.
En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est abaissé de 3% à 2%.
Par ailleurs, afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) a été multiplié par deux, pour atteindre 3,46 %.
Les documents relatifs à la base d'imposition à la CVAE modifiés par la présente publication tirent les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
L'article 16 de la loi n° (...)
