Un réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et déduites du résultat imposable à l'IS, mais le montant de cette prise en charge par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant.
Dans une question n° 12909, le sénateur Christophe-André Frassa s'interroge sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés - des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire.
Le ministre de l'Economie lui adresse une réponse le 3 septembre 2020.
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés, leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 %.
Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce.
Dans ces conditions, les cotisations et (...)
