Le saut en parachute est-il une prestation de transport ?

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette activité ne permet pas d'assurer le transport de voyageurs dès lors qu'elle n'a pas pour objet le déplacement du client d'un lieu à un autre.

Une EURL propose une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem. Les opérations qu'elle a effectuées en 2014 et 2015 ont été soumises au taux normal de TVA, conformément à ses déclarations. Par une réclamation du 30 décembre 2016, la société a demandé l'application à ces prestations du taux réduit de TVA prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) et la restitution des droits de taxe acquittés correspondant à la différence entre la taxe acquittée au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats