L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
Une actualité du 12 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020 inclus relative aux critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un Etat tiers à l’Union européenne.
La consultation porte sur les commentaires du titre II du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 relatif au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers ainsi que le formulaire BOI-FORM-000089.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
