Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne.
Il insère une section V intitulée : "Obligations des opérateurs de plateforme en ligne", qui comprend les articles 23 L sexies à 23 L undecies, au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts.
Plus particulièrement, cet arrêté précise les cas dans lesquels les opérateurs de plateforme en ligne ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale pour les gains réalisés par leurs utilisateurs.
En effet, l'article 242 bis du code général des impôts (dans sa version à venir au 1er juillet 2019) oblige les opérateurs de plateforme en ligne à déclarer par voie électronique à l'administration fiscale les informations concernant les personnes qui, en qualité d'utilisateur de cette plateforme, ont perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire pour le partage d'un bien ou d'un service.
Les opérateurs de plateforme en ligne bénéficie d'une dispense de l'obligation de déclaration lorsque :
- le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme ne dépasse pas 3.000 € ;
- le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est de 20.
Ainsi, une personne qui réalise, sur une même plateforme, un grand nombre de transactions mais dont le montant total ne dépasse pas les 3.000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration fiscale.
De même, une personne qui réalise pour plus de 3.000 € de transactions mais via un petit nombre de transactions (inférieur à 20), ne verra pas non pas ses données transmises.
Références
- Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des (...)
