Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.

Le 12 décembre 2017, le député Laurent Garcia se demande, dans le cadre de la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, s'il faut prendre en compte les seules parts détenues en propriété par le gérant et ses proches ou bien si l'on doit également intégrer au calcul les parts sociales dont le gérant peut disposer en location.

Dans une réponse du 11 décembre 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle tout d'abord qu'aux termes du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général. Les gérants majoritaires sont, quant à eux, affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants majoritaires sont les gérants ou le collège de gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de la société.

Pour apprécier ce critère, il précise qu'il faut tenir compte des parts sociales détenues par le gérant mais également des parts détenues par son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.

Ensuite, il ajoute que sont prises en compte les parts détenues en toute propriété, mais également les parts détenues en usufruit par ces personnes. Si la location de parts ou d'actions, régie par les dispositions des articles L. 239-1 et suivants du code de commerce, ne transfère pas la propriété des parts ou actions au locataire, elle lui confère le droit de vote à toutes les assemblées générales, à l'exclusion de celles portant sur la modification des statuts de la société ou son changement de nationalité. Enfin, en application de l'article L. 239-3 du code de commerce pour l'exercice des autres droits attachés à ces parts sociales, le locataire de part sociale est considéré comme l'usufruitier.

Par conséquent, le ministère conclut que ces parts doivent être prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.

Références

- Entreprises. Détermination du caractère (...)