Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, dans leur rédaction initiale.
Les sociétés requérantes reprochent aux exonérations d'octroi de mer prévues par ces dispositions de méconnaître, à plusieurs titres, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Dans une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Ces dispositions portaient concernaient les points suivants :
- la différence de traitement entre les producteurs métropolitains et les producteurs ultramarins (exonérations en faveur de certains biens exportés en dehors du territoire ultramarin où ils sont produits et exonérations en faveur de certains biens produits localement) ;
- la différence de traitement entre producteurs ultramarins ;
- la différence de traitement entre certains biens importés ;
- l'octroi de mer régional.
Références
- Conseil constitutionnel, 7 décembre 2018 (décision n° 2018-750/751 QPC - ECLI:FR:CC:2018:2018.750.QPC) - Cliquer ici
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (dans sa rédaction initiale) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 7 décembre 2018 - www.conseil-constitutionnel.fr
