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Brève : déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques

Fiscalité des entreprises
Un arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques.

 

 

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 6 août 2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques - Cliquer ici

- Modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0195, 26 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déclaration fiscale - Jeux - Paris - Redevance (...)
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