Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés. Ces deux avis, signés le 28 mai 2010, fixent les taux de la contribution à l’Opca-PL et comportent également des dispositions sur le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ils ont une valeur impérative, impliquant que les accords d’entreprise signés après le 28 mai 2010 "ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie". Les dispositions nouvelles s’appliqueront en 2011, pour la collecte sur la masse salariale de 2010, et les obligations de versement à l’Opca-PL varieront selon l’effectif global du cabinet, mais également selon la catégorie de personnel (salarié non avocat ou avocat).
Pour les salariés non avocats, l’avenant 97 à la CCN du 20 février 1979 modifie l’avenant 75 du 9 juillet 2004. Les versements sont organisés selon les règles suivantes : pour les cabinets ayant moins de 10 salariés, la contribution à l’Opca-PL est de 0,9 % des salaires, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, le solde étant affecté au plan de formation ; pour les cabinets de 10 à moins de 20 salariés, la contribution est au moins égale à 1,12 %, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ; pour les cabinets de 20 à moins de 50 salariés ainsi que pour les cabinets d’au moins 50 salariés, la contribution est au moins égale à 1,12 %, dont 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
Pour les avocats salariés, l’avenant 14 à la CCN du 17 février 1995 indique que les versements mutualisés par l’Opca-PL sont les suivants : pour les cabinets ayant moins de 10 salariés, la contribution est de 0,9 % des salaires, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, le solde étant affecté au titre du plan de formation ; pour les cabinets de 10 à moins de 20 salariés : la contribution au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation est au moins égale à 0,97 %, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ; pour les cabinets de 20 à moins de 50 salariés ainsi que pour les cabinets d’au moins 50 salariés, la contribution au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation est au moins (...)
Pour les salariés non avocats, l’avenant 97 à la CCN du 20 février 1979 modifie l’avenant 75 du 9 juillet 2004. Les versements sont organisés selon les règles suivantes : pour les cabinets ayant moins de 10 salariés, la contribution à l’Opca-PL est de 0,9 % des salaires, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, le solde étant affecté au plan de formation ; pour les cabinets de 10 à moins de 20 salariés, la contribution est au moins égale à 1,12 %, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ; pour les cabinets de 20 à moins de 50 salariés ainsi que pour les cabinets d’au moins 50 salariés, la contribution est au moins égale à 1,12 %, dont 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
Pour les avocats salariés, l’avenant 14 à la CCN du 17 février 1995 indique que les versements mutualisés par l’Opca-PL sont les suivants : pour les cabinets ayant moins de 10 salariés, la contribution est de 0,9 % des salaires, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, le solde étant affecté au titre du plan de formation ; pour les cabinets de 10 à moins de 20 salariés : la contribution au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation est au moins égale à 0,97 %, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ; pour les cabinets de 20 à moins de 50 salariés ainsi que pour les cabinets d’au moins 50 salariés, la contribution au titre de la professionnalisation, du DIF et du plan de formation est au moins (...)
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