Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé. Une société de transport aérien a fait l'objet de rappel de cotisations sociales par l'URSSAF concernant des remboursements de frais accordés à son personnel navigant technique. La société a constitué une provision en vue de faire face aux conséquences du litige l'opposant à l'URSSAF.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2010, considère "qu'alors même que la société avait fait l'objet de rappels à ce titre au titre d'années antérieures, un tel risque restait purement éventuel dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé, au titre de l'année 2000". En conséquence, elle considère que, c'est à bon droit que l'administration a, en application de la loi fiscale, réintégré la provision en litige au résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2000.
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2010, considère "qu'alors même que la société avait fait l'objet de rappels à ce titre au titre d'années antérieures, un tel risque restait purement éventuel dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé, au titre de l'année 2000". En conséquence, elle considère que, c'est à bon droit que l'administration a, en application de la loi fiscale, réintégré la provision en litige au résultat de la société au titre de l'exercice clos en 2000.
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Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 6 mai 2010 (requête n° 09VE01017) - Cliquer ici
- JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 30-33, 29 juillet, droit fiscal, § 1713, p. 56, "BIC-IS - Provisions - Provision pour risque - Risque de rappel de cotisations sociales : probabilité suffisante en l'absence de contrôle en cours ou envisageable (non)"
Sources
JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 30-33, 29 juillet - www.lexisnexis.frMots-clés
09VE01017 - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - BIC-IS - Provision pour risques - Rappel de cotisations sociales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
