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Brève : modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages d'une convention fiscale franco-suisse

Fiscalité des entreprises
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.            © LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 14 B-3-10 du 24 août 2010 - BOI 24 B-3-10 : Modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 79, 1er septembre - www11.minefi.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Convention fiscale - Fiscalité international - Convention bilatérale - Imprimé (...)
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