Projet d'instruction fiscale sur l'aménagement du régime de groupe

Un projet d'instruction fiscale commentant les aménagements apportés au régime de groupe suite à l'arrêt "Papillon", est soumis à consultation jusqu'au 5 septembre 2011.

Le ministère de l'Economie a mis en ligne sur son site impots.gouv.fr un projet d’instruction fiscale, mis en consultation publique le 19 juillet 2011, jusqu’au 5 septembre 2011.

Ce projet d'instruction précise que le régime fiscal des groupes de sociétés doit être aménagé afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire "Société Papillon".
Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes
d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble.
Ce projet indique également que d’autres aménagements variés ont été apportés, sans lien avec cette jurisprudence.

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© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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