Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, dans le cadre d’un litige relatif à la détermination du montant servant de base pour le calcul de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit fiscal national selon laquelle les intérêts afférents à un prêt, versés par une société établie dans un État membre à une société associée située dans un autre État membre, sont intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la première société.
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