Une société mère d'un groupe fiscal intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble des différentes sociétés du groupe.
L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom pour l'ensemble des filiales intégrées peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés.
L'administration fiscale a informé le président du conseil d'administration d'une société mère de ce que sa filiale, société intégrée du groupe fiscal, avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité et porté à sa connaissance, sous la forme d'un tableau chiffré, les seules modifications apportées aux résultats déclarés par cette société.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que cette information était suffisante.
Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors que cette lettre ne récapitule pas les conséquences des redressements notifiés à la société fille sur le résultat d'ensemble du groupe.
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