Un décret du 16 janvier 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2013, fixe les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes concernés afin que les entreprises qui leur versent des dons puissent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
Ce texte fait application de l'extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat d'entreprises, réalisée par l'article 3 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, aux dons versés à des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises, par le versement d'aides financières autres que les aides à l'investissement actuellement pratiquées, sous réserve qu'elles répondent à la définition des aides "de minimis" (minimis de droit commun, minimis agricole ou minimis dans le secteur de la pêche).
Il adapte en conséquence les engagements et obligations prévus pour la délivrance des agréments au profit des organismes concernés, mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l'annexe III au code général des impôts.
Ces modifications ont également pour objet de permettre de s'assurer du respect par l'organisme de la réglementation précitée relative aux "aides de minimis".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
