La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
Après envoi d'un avis motivé le 24 octobre 2012, la Commission européenne a décidé le 21 février 2013 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livres numériques. En effet, actuellement aligné sur celui des livres "papier", le taux de TVA applicable aux livres électroniques est depuis 2011 de 7 % en France, contre 19,6 % pour le taux normal.
Or, la législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA : la fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.
La Commission estime que le non-respect de cette législation génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union. Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne : la concurrence loyale au sein du marché intérieur.
Le Luxembourg, qui applique également aux livres électroniques un taux réduit de TVA (3 % depuis 2012), est également traduit devant la CJUE.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
