Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive

L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.

Une actualité du 26 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive. Ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique auprès des acteurs économiques du 5 février au 19 février 2013.

Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C et 223 O du code général des impôts, ainsi qu'à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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