Comptabilisation du CICE

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a fait l'objet d'une instruction fiscale définitive publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) le 26 février 2013.

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 “charges de personnel” est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.

Une actualité du 15 mars 2013, publiée au BOFiP-Impôts, indique que le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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