Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
Dans une question écrite adressée au ministère du Budget le 20 novembre 2012, le député Thierry Lazaro demande dans quelles conditions les professionnels relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être exonérés de la contribution économique territoriale (CET).
Dans sa réponse du 4 juin 2013, le ministère du Budget rappelle que la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De manière générale, les titulaires de BNC peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de CET prévues dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, lorsque celle-ci vise les entreprises nouvelles, les zones de revitalisation rurale, les zones urbaines sensibles, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones franches urbaines et les zones de restructuration de la défense, et les pôles de compétitivité.
De manière plus spécifique, certains titulaires de BNC bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération permanente ou temporaire de la CET. Il s'agit d'une :
- exonération permanente pour les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et compositeurs, ou encore les photographes auteurs, les peintres ou les sculpteurs ;
- exonération de deux années de la CET pour les jeunes avocats ;
- exonération entre deux et cinq ans pour les médecins et auxiliaires médicaux établis dans des communes rurales ;
- exonération de deux ans pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social.
Le ministère du Budget précise que les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération de la CFE en 2010 et 2011, dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts, peuvent être à nouveau exonérés de la CFE eu titre de l'année 2012.
"Enfin, en application de l'article 1586 nonies du CGI, les titulaires de BNC totalement exonérés de CFE de plein droit le sont également de CVAE".
