Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Dans une question du 27 novembre 2012, le député Franck Gilard demande au ministre de l'Economie et des Finances si, afin de tenir compte de l'existence des syndicats mixtes qui représentent une forme juridique couramment retenue en matière d'élimination des déchets, le gouvernement envisage de modifier l'article 279 du code général des impôts (CGI) relatif au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un organisme ou une entreprise agréé.

Le 13 août 2013, le ministre lui répond qu'alors même qu'ils ne constituent pas des EPCI, et sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité à ce taux telles qu'elles sont décrites par l'administration dans ses commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), il est admis que les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279 h du CGI.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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