Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.
Compte tenu du caractère culturel et identique de l'activité muséographique, de la nécessité de permettre l’accès le plus large à la culture et afin de ne pas fausser la concurrence de façon excessive entre les différents types de musées, le député Christian Kert et plusieurs de ses collègues estiment nécessaire de procéder à des aménagements pour aider les musées privés.
Ainsi, à défaut d’envisager d’accorder l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CET) pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, les députés ont déposé le 1er avril 2014 une proposition de loi visant à leur appliquer le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant aller jusqu’à 100 % sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre prise dans les conditions de l’article 1639 du code général des impôts.
Les députés estment que compte tenu du faible nombre de musées privés en France, non seulement ces quelques mesures seraient susceptibles de favoriser leur développement en permettant l’accès des citoyens à la culture, mais encore, leur impact sur le budget de l’Etat et des collectivités locales serait tout à fait négligeable.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
