Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites

L'administration fiscale clarifie la déduction des provisions par la société attributrice dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites au personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés.

Une actualité du 10 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société attributrice des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraine la comptabilisation de produit à recevoir d'un montant égal à celui de la provision.

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