Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 235 ter ZAA du code général des impôts conforme au principe d'égalité découlant de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité au bloc de constitutionnalité de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.
Le texte détermine le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où les sociétés forment un groupe. La somme prise en considération est la totalité des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe.
Le requérant soutenait que cette disposition méconnaissait le principe d'égalité.
Dans une décision du 6 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
Le Conseil a, en effet, relevé que le seuil d'assujettissement retenu était fondé sur un critère objectif. Il a, à ce titre, rappelé que l'impôt sur les sociétés était, dans l'hypothèse concernée, assis sur le chiffre d'affaire de l'ensemble des sociétés du groupe.
Il a, par ailleurs, considéré que si la société mère était redevable de cette imposition, celle-ci ne constituait pas une charge excessive à son égard au regard de ses facultés contributives.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la disposition contestée n'entraînait pas une rupture d'égalité devant les charges publiques.
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