L’administration fiscale met en consultation publique les modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les GAEC et les EARL et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans jusqu'au 25 mars 2015.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des modifications aux règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux règles de calcul de la majoration appliquée à la déduction pour aléas (DPA) non utilisée dans le délai de sept ans.
Ces modifications font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus.
Il est rappelé que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une DPA.
L'article 69 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA en substituant l'application de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de non-utilisation des sommes déduites au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2015. Il est précisé qu'elles s'appliquent aux DPA non encore utilisées à cette date.
L'article 68 et l'article 70 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 renforcent le principe de transparence fiscale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Dorénavant, dans ces structures, pour apprécier le plafond de déduction applicable, il convient de multiplier d'une part, la somme de 27.000 € relative au plafond annuel de déduction et d'autre part, la somme de 150.000 € relative au plafond pluriannuel par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier (...)
