La taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?

Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

Par une question du 2 décembre 2014, le député Philippe Gosselin a intérrogé la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, à propos de la fiscalité des "drives".
Il lui demandait si ces surfaces, conçues pour le retrait, par la clientèle, de marchandises commandées par voie télématique, ne devaient pas être soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) au regard du chiffre d'affaires qu'elles génèrent pour les grandes surfaces qui les exploitent.

Dans une réponse adressée le 24 février 2015, la secrétaire d'Etat a répondu que ces entrepôts, non ouverts à la vente, ne pouvaient être soumis à la TaSCom, s'agissant d'une taxe assise sur une surface de commerce.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et (...)