Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV

L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une actualité du 19 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont prévues pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) exerçant une activité commerciale.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l'année 2015, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées.

Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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