La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
Le 25 septembre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour trouver des moyens de simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières effectuées dans l'Union.
La consultation servira de base aux travaux préparatoires pour des propositions de mesures
de simplification pour les petites entreprises, et notamment un seuil approprié permettant de résoudre les problèmes sans engendrer de nouvelles distorsions du marché unique ni de problèmes de conformité pour les administrations fiscales.
Plus particulièrement, la Commission proposera de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA, et notamment :
- d'étendre le système électronique actuel d’enregistrement et de paiement unique aux ventes de biens matériels ;
- d'introduire un seuil de TVA afin d'aider les start-ups et les petites entreprises en ligne ;
- d'autoriser les entreprises transfrontières à être soumises, aux fins de la TVA, à un contrôle effectué exclusivement par leur pays d'origine ;
- de supprimer l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois provenant de fournisseurs établis dans des pays tiers.
Cette consultation s'inscrit également dans le cadre de l'évaluation en cours des nouvelles règles relatives au paiement de la TVA liée aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, qui sont entrées en vigueur en janvier dernier.
La Commission souhaite obtenir un retour d'informations sur le mini-guichet unique mis en place dans ce contexte et qui permet aux entreprises qui vendent des services numériques à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA relative à l'ensemble de leurs opérations dans leur propre Etat membre.
La consultation durera 12 semaines et se terminera le 18 décembre 2015.
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