Extension du champ d’application du rescrit fiscal CIR

L’administration fiscale commente l'extension du champ d’application du rescrit fiscal crédit d’impôt recherche.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours.

Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").

Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de l'article A80 CB-3-1 du LPF.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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