L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (“crédit d’impôt jeux vidéo”), prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié.
Les mesures suivantes ont été instaurées :
- allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d’obtention de l’agrément provisoire ;
- diminution du seuil d’éligibilité au crédit d’impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement supérieur à 100.000 €, au lieu de 150.000 € auparavant ;
- intégration dans l’assiette du crédit d’impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création du jeu vidéo ;
- éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif.
Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
