TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit

Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France.
Il est possible de bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou de la taxation à un taux réduit de cette taxe. Pour cela, les utilisateurs d'électricité, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser à ce dernier et au service des douanes et droits indirects une attestation précisant les usages exemptés, exonérés ou taxés à un taux réduit, auxquels est employée l'électricité, avec mention du coefficient d'exemption/exonération et/ou du taux réduit applicable.

Un arrêté du 29 mars 2016, publié au Journal officiel du 13 avril 2016, fixe la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 avril 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes (...)