Déclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité et la date d’ouverture doivent être déclarés jusqu’au 15 juin 2016, date limite de dépôt.

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4.000 m², tous les magasins sont assujettis.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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